Autres domaines de compétences : Droit de la responsabilité

Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats.

Il s’agit donc de la responsabilité tant contractuelle, en cas de non respect du contrat conclu entre plusieurs parties, que de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

Responsabilité Contractuelle

La responsabilité contractuelle est engagée en cas de non exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.

Il est nécessaire d’envisager le dommage subi, le fait générant la responsabilité et le lien de causalité.

A titre d’exemple, lorsque l’obligation n’a pas été exécutée, le créancier de celle-ci peut solliciter l’exécution forcée de ladite obligation (ex : de donner…).

Responsabilité Delictuelle

L’article 1382 du Code Civil dispose :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il s’agit de développements non exhaustifs, afin d’obtenir plus amples renseignements, n’hésitez pas à prendre l’attache du cabinet de Maître AUDRA-MOISSON

 

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