Avocat divorce Rouen

Votre avocat à Rouen vous accompagne et vous représente sur les 4 types procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce accpeté
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération du lien conjugal

I. Le divorce par consentement mutuel

Divorce amiable, par consentement mutuel

Les époux désirant adopter cette forme de divorce doivent se mettre d'accord sur deux points :

  • chacun doit vouloir divorcer
  • les époux doivent s'entendre sur les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes...)

Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide. Une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.





II. Le divorce accepté

Le divorce accepté peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux.

Lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, ils signent leur accord devant le Juge. Cet accord n'est pas succeptible de rétractation.

Il appartient au juge de se prononcer tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants.

En l'absence d'acceptation de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d'une séparation de plus de deux ans.


III. Le divorce pour faute

Divorce pour faute

Ce divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a été l'auteur de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante, ou s'ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple.

En cas de violences conjugales , des mesures d'urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d'assurer la sécurité du conjoint maltraité.

Il est important de réunir des documents probants.
Exemple :
le dépôt d'une plainte au commissariat de police, la constatation des violences par un médecin exerçant la médecine légale (au CHU : CASA).


IV. Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce permet à un époux de demander le divorce, même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.

Il est néanmoins nécessaire que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce.


PIECES A FOURNIR POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE

  • La copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage) ;
  • La copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens, communauté universelle...) ;
  • La copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ;
  • La copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois ;
  • La copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants) ;
  • La copie de la pièce d'identité de chacun des époux (pour un divorce par consentement mutuel) ;
  • La copie de la carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits, pour les divorces par consentement mutuel) ;
  • Le dernier avis d'imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire, une attestation CAF récente ;
  • La copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d'amortissement (le cas échéant) ;
  • La copie des justificatifs de toutes vos charges (y compris une quittance de loyer récente).

N'hésitez pas à prendre contact avec l'avocat intervenant en matière de divorce à Rouen en cas de question ou pour convenir d'un rendez-vous.

Consultez aussi :

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